Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique (article complémentaire ici) est obligatoire et doit figurer sur toutes les annonces immobilières, qu’il s’agisse de vente ou location.
Concrètement on y retrouve 2 étiquettes :
- Énergie : elle indique une note entre A (meilleure note) et G (pire note) qui correspond à la consommation énergétique du logement.
- Climat : qui indique la quantité d’émission des gaz à effet de serre
Et enfin une estimation de la facture annuelle à payer pour chauffer le logement.
Quels sont les risques pour les parties prenantes :
Le vendeur :
- S’il passe en direct et qu’il ne fournit pas de DPE, il risque jusqu’à 3 000 euros d’amende
- Si le DPE est mensonger, l’acheteur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts et même annuler la vente ou bail.
- Si le vendeur fait appel à un diagnostiqueur non certifié, il risque une amende jusqu’à 1 500 euros.
Le diagnostiqueur :
- Si il fournit un DPE erroné, la vente peut être annulée et l’acquéreur ou bailleur peuvent demander des dommages et intérêts.
- S’il n’est pas certifié, le diagnostiqueur risque 1 500 euros d’amende.
- S’il ne transmet pas les résultats du DPE à l’Ademe (Agence de la transition écologique), il risque également une amende de 1 500 euros.
Les professionnels de l’immobilier :
- L’agent immobilier : si dans l’annonce de vente ou de location, qu’elle figure sur internet, dans la presse, ou en agence, le DPE n’est pas fourni, il peut recevoir jusqu’à 15 000 euros d’amende.
- Le notaire : si le DPE est absent lors de la validation d’une vente, le notaire engage sa responsabilité et risque donc d’être convoqué au tribunal et recevoir des dommages-intérêts.
En moyenne un DPE coûte 200 euros, ce qui semble plutôt faible par rapport aux risques encourus.
Sources : immobilier.lefigaro, monser, fnaim, service-public
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