Contiditions générales d’utilisation
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DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Notre société (« Nous » ou « Alber ») met à disposition des entreprises et particuliers une solution de gestion et de suivi d’intervention de dépannages et travaux d’entretien. Elle est diffusée en mode Software As A Service dit SaaS sur une plateforme accessible à l’adresse URL suivante : https://app.alber.pro/ (la « Plateforme Alber »).
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la Plateforme Alber aux utilisateurs des services (les « Utilisateurs »). Les Utilisateurs peuvent être des artisans, des particuliers ou sociétés ayant besoin d’une intervention.
L’utilisation de la Plateforme Alber implique votre acceptation sans réserve des CGU ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur. Alber pourra faire évoluer ces CGU, vous êtes donc invité à en prendre régulièrement connaissance.
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ACCES A LA PLATEFORME ALBER
La Plateforme Alber est réservée à une utilisation personnelle et professionnelle des Utilisateurs âgés de plus de 18 ans. La personne physique est responsable de ses données de connexion. Ainsi toute personne physique qui se connecte à la Plateforme est réputée être la personne qui possède les identifiants délivrés par Alber.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence, des matériels et des moyens nécessaires pour utiliser la Plateforme Alber.
La Plateforme est accessible de manière permanente, toutefois, Alber peut, à sa seule discrétion, suspendre, interrompre, ou interdire l’accès à tout ou partie de la Plateforme. Alber ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme pour quelque cause que ce soit.
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UTILISATION
L’Utilisateur s’interdit :
- D’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans la Plateforme Alber, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celle-ci notamment en y introduisant des virus ou tout autre programme susceptible de causer un dommage et/ou de porter atteinte aux données de la Plateforme Alber ;
- D’utiliser la Plateforme Alber dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire ;
- D’entraver le bon fonctionnement de la Plateforme Alber ;
- De collecter des informations relatives aux autres utilisateurs, ou de nuire aux autres utilisateurs, directement ou indirectement.
Alber collecte certaines de vos données personnelles nécessaires pour proposer le service de mise en relation (pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité).
- Créer et gérer son compte
Vous pouvez décider de créer un compte utilisateur sur https://app.alber.pro/. Lorsque vous créez un compte, des identifiants vous sont fournis, ces identifiants sont strictement personnels et il est interdit de les transmettre à un tiers.
Ce compte permet aux Utilisateurs de :
- Gérer les interventions : L’Utilisateur peut voir l’historique de ces interventions ;
- Créer un ticket afin de demander une intervention : Ce ticket permet d’identifier le besoin (type d’intervention nécessaire) afin de pouvoir le mettre en contact avec un artisan compétent. Un diagnostic sera réalisé par Alber ou un artisan partenaire lors de la visio si c’est le moyen choisi par l’Utilisateur. Un devis sera ensuite fourni par Alber ou l’artisan. En fonction de votre acceptation du devis, l’artisan réalisera l’intervention.
- Interagir avec les parties prenantes de l’intervention via un chat : Cela permet de pouvoir échanger sur un seul et même endroit et garder un historique.
- Solliciter la création d’un compte entreprise : Ce type de compte nécessite la mise en place d’un contrat.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’interdit toute action en violation d’une quelconque réglementation applicable. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des lois et des réglementations et des autres Utilisateurs.
- Le diagnostic en visio
Vous pouvez décider de programmer une visio. En amont, Alber vous demande d’expliquer rapidement votre problème, d’y ajouter des photos, des vidéos ou des documents qui pourraient être nécessaires pour l’organisation de ce rendez-vous.
Les informations que vous transmettez pendant cette visio sont très importantes, car elles permettront d’établir un diagnostic et de proposer un devis. L’Utilisateur peut ensuite accepter le devis pour faire réaliser l’intervention.
Lors de cette visio, les collaborateurs d’Alber, ou un artisan partenaire, vont identifier votre besoin, et sur cette base, vous proposeront un devis. Ce devis sera ensuite transmis aux artisans partenaires d’Alber. Un rendez-vous avec un artisan sera planifié et celui-ci interviendra afin d’effectuer la réparation / intervention identifiée dans le devis.
Lors de l’intervention, si l’artisan s’aperçoit que certaines informations ont été omises lors de la visio ou qu’un élément n’avait pas été pris en compte, Alber se réserve le droit d’annuler l’intervention de l’artisan et de refaire un devis adéquat.
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GRATUITÉ DU SERVICE / PRIX DES SERVICES
L’accès, l’inscription et la navigation sur la Plateforme est gratuite.
Le diagnostic en visio pour les particuliers est également gratuit.
Concernant la société ou la personne souhaitant une intervention : Alber va vous proposer un devis pour une intervention. Si vous acceptez le devis dans les conditions précisées alors l’artisan interviendra.
Concernant l’artisan : Alber vous mettra en relation avec des clients en besoin d’intervention. L’artisan est libre de modifier et proposer un devis qui correspond à sa future intervention. Lorsque vous acceptez un devis proposé via Alber, vous vous engagez à intervenir chez ce client à l’heure et à la date prévue dans les règles de l’art de votre métier.
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
Alber est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur la Plateforme, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Alber accorde à L’Utilisateur un simple droit d’usage de la Plateforme Alber, personnel, non-cessible, non exclusif, pour ses seuls besoins et strictement limité à ses services.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée de la Plateforme ou d’un quelconque élément qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
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RESPONSABILITÉ D’ALBER
Alber est soumis à une obligation de moyens et n’est responsable que des dommages directs.
Alber n’est pas responsable des erreurs intervenant pendant le diagnostic en visio, ni des erreurs d’intervention commises par l’artisan.
- Contenus de la Plateforme
- A l’égard des contenus publiés par Alber
Les informations présentées sur la Plateforme sont des informations générales, fournies à titre indicatif, non exhaustives et sans garantie. Elles sont fournies en l’état et peuvent être modifiées par Alber à tout moment.
Alber s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
En cas d’invalidité d’une stipulation des présentes CGU, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Les photos proposées sur la Plateforme ne sont pas contractuelles.
- A l’égard des liens hypertextes renvoyant à des contenus sur des sites tiers
La Plateforme peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. L’Utilisateur reconnaît qu’Alber n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces liens dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes. Alber ne pourra être tenu pour responsable quant au contenu ou au fonctionnement de ces sites tiers. Toute création de liens vers la Plateforme Alber et plus généralement toute utilisation d’un élément composant la Plateforme est soumise à l’autorisation écrite préalable de Alber, qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.
En effet conformément à l’article 6.I.2 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, Alber est soumis à un régime de responsabilité atténuée.
- Force majeure
Enfin, la responsabilité de Alber ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil ou de faits indépendants de sa volonté.
- Sécurité
Alber ne saurait être tenu pour responsable des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages à vos équipements et à vos données ou encore d’intrusion de tiers malgré les mesures de sécurité mises en place.
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Alber et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liés notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
- Matériels
Alber ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de la Plateforme Alber. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder à la Plateforme en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
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SIGNALEMENT DE CONTENU
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, vous pouvez signaler un contenu inapproprié :
- par mail à l’adresse suivante : hello@alber.pro ;
- directement sur le site du gouvernement : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/SignalerEtapeAccepter!execute.action
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GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Alber peut traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs telles que communiquées dans les formulaires de la Plateforme, conformément à la réglementation en vigueur.
Ces traitements de données à caractère personnel sont détaillés dans la Politique de confidentialité, disponible ici.
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NOTIFICATION D’INCIDENT DE SÉCURITÉ
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen.
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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
TOUT LITIGE EN RELATION AVEC L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ALBER EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. EN DEHORS DES CAS OÙ LA LOI NE LE PERMET PAS, IL EST FAIT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS.